TVA - Module d’enregistrement du «Mini One Stop Shop» (MOSS) disponible

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A partir du 1er octobre 2014, le module d’enregistrement du Mini One Stop Shop (MOSS) est disponible. Les assujettis peuvent ainsi intégrer le nouveau régime TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2015.

Peuvent s’enregistrer via ce module, les entreprises qui livrent :

  • des services électroniques, services de télécommunication et services de radiodiffusion et de télévision
  • à des clients non assujettis à la TVA
  • dans d’autres États membres de l’Union européenne dans lesquels ils ne sont pas établis.

Accès au module d’enregistrement

Informations pratiques

Cadre législatif  ( English version (PDF, 291.84 Ko))