Système de caisse enregistreuse – enregistrement tardif toléré jusqu’au 30 avril 2015 inclus

date:
02 mars 2015

À l’heure actuelle (au 1er mars 2015), 16.200 exploitations horeca se sont déjà enregistrées pour le système de caisse enregistreuse (SCE).

Pour diverses raisons, cet enregistrement s’avère difficile ou impossible pour une grande partie des exploitations horeca :

  •  Plusieurs entreprises/personnes morales rencontrent des problèmes d’accès aux e-services du SPF Finances (et donc aussi au SCE), car certaines données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne sont pas à jour :
    • soit aucun représentant légal n’est repris dans la BCE ;
    • soit aucune unité d’établissement n’est enregistrée dans la BCE.
      Le SPF Finances invite les entreprises/personnes morales à vérifier au préalable leurs données dans le module « Public Search » de la BCE et d’en demander la correction si nécessaire (voir site de la BCE). Il y a cependant un temps d’attente important pour les corrections en raison du nombre élevé de demandes.
  • Lors de la procédure d’enregistrement, de nombreuses personnes ont des difficultés avec le code pin/puk de leur eID. Ce problème peut être résolu via les communes, mais cela peut prendre jusqu’à trois semaines.
  • Les exploitants horeca (personnes morales ou personnes physiques) avec uniquement des représentants légaux étrangers dans la BCE peuvent s’inscrire comme exploitation horeca uniquement via un token. Ce token peut être demandé via les bureaux locaux de Fedict dans une septantaine de communes, mais cette procédure prend également plusieurs semaines.
  • Les associations de fait sans unité d’établissement ne peuvent pas pour l’instant s’enregistrer dans l’application, car l’enregistrement se fait au niveau de l’établissement. Le SPF Finances recherche actuellement une solution technique.

Pour toutes ces raisons, une tolérance administrative est appliquée jusqu’au 30 avril  2015 inclus. D’ici là, le SPF Finances n’infligera donc pas de sanctions pour enregistrement tardif.  Cette tolérance s’applique à toutes les exploitations horeca (physiques et morales) qui se trouvent dans l’un des cas mentionnés ci-dessus.  Attention : le report n’affecte pas les autres obligations légales et administratives en matière de SCE.