Création des centres « Grandes entreprises » au sein du SPF Finances

date:
03 juillet 2015

Le 1er juillet 2015, le SPF Finances a créé sept centres « Grandes entreprises » (GE) qui sont responsables du contrôle et du traitement des litiges des grandes entreprises et un centre « Grandes entreprises gestion et contrôles spécialisés » à Bruxelles.

Avec cette modernisation, le SPF Finances garantit une prestation de service sur mesure, adaptée aux grandes entreprises. Le SPF s’intègre ainsi d’une façon dynamique et durable dans le cycle économique des grandes entreprises et organise une approche de contrôle adéquate.

Jusqu’au 1er juillet 2016, la gestion des dossiers continue d’être exécutée par les contrôles impôt des sociétés, impôt des personnes morales et non-résidents existants.

Deux types de centres

Les sept centres « Grandes entreprises » traitent tous les aspects de la fiscalité pour environ 15.000 entreprises et associations sans but lucratif. Ce n’est donc plus la matière fiscale telle que la TVA ou l’impôt des sociétés qui détermine la manière dont les services sont organisés. C’est l’entreprise ou l’association qui constitue le point de départ pour cette organisation.

Dans le centre « Grandes entreprises gestion et contrôles spécialisés », la division Coordination de secteur agit en tant que point de contact unique pour les grandes entreprises. Ces dernières pourront s’y adresser via les coordinateurs de secteur pour des :

  • demandes d’informations fiscales spécifiques ;
  • attestations et autorisations ;
  • questions sur les délais pour déposer la déclaration et les modalités de dépôt ;
  • etc.

Ce centre est aussi chargé du contrôle et du traitement des litiges dans quatre domaines spécifiques : secteurs spécifiques, prix de transfert, Tax Shelter et taxes diverses.

Quelles entreprises ?

Une société et une personne morale est une grande entreprise si elle remplit un des critères suivants :

  • au niveau de la taille de la société ou de la personne morale :
  • soit lorsque la moyenne annuelle de l’effectif du personnel est supérieure à 100,
  • soit lorsqu’au moins deux des trois critères suivants sont remplis :
    • la moyenne annuelle de l’effectif du personnel est supérieure à 50,
    • le chiffre d'affaire est supérieur à 7,3 millions euros hors TVA,
    • le total du bilan est supérieur à 3.650.000 euros ;
  • si son secteur d’activité spécifique relève du contrôle de la Banque nationale de Belgique ou de la FSMA ou si elle est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des PRICAF privées ;
  • Si elle constitue un groupe d’entreprises ;
  • Si elle possède des unités TVA dont au moins un membre qui remplit un des critères précédents.

Voir également Downloadable file la liste des centres « Grandes entreprises » avec leurs données de contact (PDF, 287.69 Ko)
L'arrêté du Président du Comité de direction sur la création des services de l'Administration « GE »