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Les formulaires de déclaration en matière de cotisation spéciale de la réserve de liquidation sont disponibles

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Les deux modèles de formulaires de déclaration en matière de cotisation spéciale de la réserve de liquidation sont disponibles dans MyMinfin (onglet « Formulaires ») :

  • cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l’exercice d’imposition 2013 : formulaire 275A-Sp.-ex. d’imp. 2013
  • cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l’exercice d’imposition 2014 : formulaire 275A-Sp.-ex. d’imp. 2014

Attention : les formulaires et les paiements doivent nous parvenir dans les délais. Vous trouverez les informations en page 2 du formulaire.