Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.
Afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.
Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.
Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Report du délai d’introduction des déclarations TVA
Déclarations périodiques
| Déclaration relative à/au... | Délai reporté au... |
|---|---|
| Février 2020 | 6 avril 2020 |
| Mars 2020 | 7 mai 2020 |
| 1er trimestre 2020 | 7 mai 2020 |
Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle, et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu’au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).
Relevés intracommunautaires
| Relevé relatif à/au... | Délai reporté au... |
|---|---|
| Février 2020 | 6 avril 2020 |
| Mars 2020 | 7 mai 2020 |
| 1er trimestre 2020 | 7 mai 2020 |
Liste annuelle des clients assujettis
- Délai reporté au 30 avril 2020
- Si vous avez cessé votre activité entre le 13 décembre 2019 et le 30 avril 2020 : dans les 4 mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.
(Si vous avez cessé votre activité après le 30 avril 2020, le délai normal de 3 mois s'applique de nouveau.)
Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020
Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront sur demande bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA (au plus tard au 30 avril 2020).
Au cas où ils n'auraient pas exercé cette option dans leur déclaration déjà déposée, ils pourront encore exprimer leur choix à temps jusqu'au 3 avril 2020 en corrigeant leur déclaration de février 2020 via Intervat.
Paiement de la TVA et du précompte professionnel
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ce report concerne :
TVA
| Paiement relatif à... | Délai reporté au... |
|---|---|
| Déclaration mensuelle - février 2020 | 20 mai 2020 |
| Déclaration mensuelle - mars 2020 | 20 juin 2020 |
| Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 | 20 juin 2020 |
Précompte professionnel
| Paiement relatif à... | Délai reporté au... |
|---|---|
| Déclaration mensuelle - février 2020 | 13 mai 2020 |
| Déclaration mensuelle - mars 2020 | 15 juin 2020 |
| Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 | 15 juin 2020 |
Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.
Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.