La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, instaure une nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus de biens mobiliers et de capitaux qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 à des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques.

Les modalités pratiques de la perception à la source de cette nouvelle cotisation sont actuellement en cours d’élaboration et seront communiquées dès que possible. Il s’agit en particulier du choix que le bénéficiaire des revenus doit faire par rapport à la retenue et au paiement de la cotisation.

Toutefois, nous pouvons déjà vous donner les informations suivantes :

Cette cotisation supplémentaire n’est pas du précompte mobilier, c’est la raison pour laquelle l’administration fiscale rédige actuellement un formulaire de déclaration spécifique pour cette cotisation. En attendant ce nouveau formulaire de déclaration, la cotisation supplémentaire ne peut pas être mentionnée sur une déclaration au précompte mobilier (formulaire 273 ou 273A).

Les montants qui sont déjà retenus à la source à titre de cotisation supplémentaire auprès des bénéficiaires qui ont expressément opté pour ce choix, ne peuvent provisoirement pas être versés au SPF Finances.

La déclaration et le paiement sont provisoirement suspendus jusqu’à ce que toutes les modalités soient connues.

Il va de soi qu’aucune sanction ne sera appliquée en cas de déclaration et de paiement tardifs tant que les modalités d’exécution ne sont pas connues.