Depuis le 1/1/2013, le taux de Pr.M applicable aux revenus mobiliers des droits d'auteur et droits voisins est fonction du montant des revenus bruts qui est alloué ou attribué au bénéficiaire, à savoir : 

• 15% sur la 1ère tranche de revenus bruts jusqu'à 37.500 euros inclus (à indexer)
• 25% sur la tranche de revenus bruts qui excède 37.500 euros (à indexer)

La nouvelle version du formulaire de déclaration 273S offre la possibilité de mentionner les montants soumis à un Pr.M de 15% ou de 25% sur une seule déclaration. 

Actuellement, cette nouvelle version de la déclaration n'est toutefois pas encore disponible sur l'application prm-on-web. Le cas échéant, il convient dès lors d'introduire dans prm-on-web deux déclarations 273S distinctes, selon le modèle disponible précédent, en faisant respectivement usage des taux de 15% ou de 25%. Il en résulte que le paiement doit également être opéré en deux fois, avec mention des communications structurées respectives.