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Consultation publique concernant le nouveau régime TVA Guichet-unique

date:

Entre le 29 juillet et le 31 août 2013, le SPF Finances lance une consultation publique auprès des secteurs « services électroniques, télécommunications et radiodiffusion et télévision » concernant le nouveau régime TVA Guichet-unique qui sera mis en place à partir de 2015.

A partir du 1er janvier 2015, le lieu des prestations de services susmentionnés sera, en effet, modifié pour l’application de la TVA. Ces changements ont déjà été approuvés au niveau européen par une modification de la directive TVA dont la transposition en droit belge est actuellement en préparation.

De ce fait, les entreprises qui sont établies dans la Communauté européenne et qui fournissent dans des Etats membres autres que celui où elles sont établies de tels services à des particuliers ou à des personnes morales non identifiées à la TVA, devront, à l’avenir, verser la TVA dans l’Etat membre où sont établis ces clients.

Afin de limiter quelque peu les charges administratives qui en découlent, ces entreprises pourront, à partir du 1er janvier 2015, faire usage de la possibilité de déclarer et payer la TVA due dans d’autres Etats membres de leur Etat membre d’établissement via un portail électronique. Il s’agit notamment de l’élargissement du champ d’application du dit guichet-unique en matière de TVA, qui ne peut être actuellement utilisé que par des fournisseurs de services électroniques établis en dehors de la Communauté européenne. Les adaptations des applications électroniques indispensables pour ce régime, sont en plein développement.

Entre-temps, des mesures d’exécution ont déjà été approuvées au niveau européen afin de préciser aux entreprises l’application de ce nouveau régime, tant en ce qui concerne le lieu de la prestation de services que l’application du ‘guichet-unique’.

La Commission européenne a l’intention de publier début 2014 ledit explanatory notes afin de compléter et de préciser un certain nombre de mesures d’exécution. Au préalable, la Commission européenne entamera à cet effet une discussion avec les Etats membres.

Afin d’obtenir une vision claire des préoccupations et questions que génèrent les mesures d’exécution précitées pour les entreprises belges, le SPF Finances organise une consultation publique concernant ces dispositions.

Tous les problèmes d’interprétation et d’application concernant le texte des mesures d’exécution et, éventuellement, la manière de les aborder peuvent être soumis par voie électronique à l’adresse suivante : consultationpublique@minfin.fed.be

Encore des questions ? Veuillez prendre contact avec :
Hanne Weckhuysen
tél. : 02/ 578 48 12
e-mail : consultationpublique@minfin.fed.be

Consultation publique :

Plus d’informations  ici (PDF, 13.05 Ko)

Mesures d’exécution :


 

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