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6 % de TVA pour l’enlèvement ou la mise hors d’usage de citernes à mazout lors de travaux de rénovation considérables

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Faites-vous des travaux de rénovation considérables dans votre habitation ? Et à cette occasion, devez-vous enlever ou mettre hors d’usage une citerne à mazout ? Dans ce cas, vous pouvez avoir  droit au taux réduit de TVA de 6 %.

Les règles suivantes sont d’application en la matière :

  • les conditions standard (arrêté royal n° 20 ) du taux de 6 % pour travaux de rénovation doivent être remplies
  • les travaux pour la citerne à mazout ne doivent pas nécessairement être effectués par le même entrepreneur que pour les autres travaux de rénovation
  • il n’est pas nécessaire d’installer une nouvelle citerne.

Si vous enlevez ou mettez hors d’usage une citerne à mazout en dehors du cadre de travaux de rénovation considérables, le taux normal de TVA de 21 % s’applique.

Ces dispositions sont valables pour tous les travaux effectués depuis le 8 avril 2014.

Vous trouverez plus d’information sur les conditions d’application du taux de TVA de 6 % dans la décision TVA n° E.T. 104.683/2 du 18 juin 2015 .