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Plan de relance précompte professionnel : dérogation à l'article 412, du Code des impôts sur les revenus 1992

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Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d’atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la crise économique et financière.

Dans le cadre du plan de relance économique, dénommé «Plan de relance: rétablissons la confiance» une dérogation à l’article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) est prévue.

 Lisez le communiqué de presse dans son entièreté (PDF, 27.31 Ko)