Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19

date:
  1. Introduction

Le 6 mai 2020, l’Allemagne et la Belgique ont conclu un Accord amiable sur la base de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et des impôts fonciers, signée le 11 avril 1967, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée le 5 novembre 2002, (« l’Accord»).

  1. Prorogation

L’Accord prévoit qu’il peut être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu’à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant. Dans ce contexte, les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique conviennent que l’application de l’Accord sera prorogée jusqu’au 30 juin 2020.

  1. Publication

Cet accord sera publié au Bundessteuerblatt allemand et au Moniteur belge.

Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 20 mai 2020 :

Pour l'autorité compétente de la Belgique

P. De Vos

Conseiller général Service Public Fédéral Finances, Belgique

Pour l'autorité compétente de l’Allemagne

S. Bruns

Chef de division Ministère fédéral des Finances, Allemagne

 Texte de l'accord (DOCX, 21.98 Ko)