Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Accord en vue de l’échange de renseignements entre la Belgique et Antigua-et-Barbuda entrée en vigueur le 9 novembre 2017

date:

Le 7 décembre 2009, la Belgique et Antigua-et-Barbuda ont signé un accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

L’accord est entré en vigueur le 9 novembre 2017 et est applicable :

  • en matière fiscale pénale, à partir de 9.11.2017 ;
  • pour toutes autres questions, pour les périodes imposables commençant à partir de ou toutes les impositions prenant naissance à partir du 9.11.2017.

Le texte de l’accord peut être consulté ici(link is external)