Adaptations apportées à la législation sur les mesures restrictives financières

date:
15 juillet 2019

Le 21 mai 2019, la loi du 2 mai 2019​ portant des dispositions financières diverses a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte notamment les modifications suivantes sur le plan des mesures restrictives financières : ​

  • Les mesures de gel imposées par le Conseil de sécurité des NU doivent être mises en œuvre immédiatement en Belgique, sans que ces mesures doivent être confirmées par un arrêté ministériel. 
  • La mise en œuvre du Règlement européen 2271/96 aussi appelé « Règlement de blocage» afin de protéger les entreprises européennes contre entre autres les conséquences extraterritoriales des nouvelles mesures prises par les États-Unis contre l'Iran.
  • Il est précisé que l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances est compétente pour rechercher et constater les infractions aux mesures restrictives financières. 

Vous trouverez plus d'informations dans Downloadable file l' explication détaillée de ces adaptations (PDF, 261.97 Ko).

Cordialement,
Cellule Compliance

Service Contrôle des Instruments Financiers et des ​institutions (CIFI)​​