Amendes et accroissements d’impôt pour fiches fiscales et déclarations au précompte professionnel non rentrées.

date:
26 juillet 2016

Depuis 2015, le SPF Finances mène des actions afin d’attirer l’attention de tous les débiteurs de précompte professionnel sur leurs obligations fiscales et de les encourager à les remplir.     

En 2016, il s’agit des actions suivantes pour l’année de revenus 2015 :

  • Début mai 2016
    • Etablissement de la comparaison entre le précompte professionnel déclaré (déclarations 274 sauf celles qui concernent les dispenses de versement de précompte professionnel) et le précompte professionnel mentionné sur les fiches individuelles (relevés 325)
    • En cas de différence entre ces deux montants, les contrevenants ont reçu un courrier leur demandant de régulariser la différence.
  • Fin juin 2016
    • Constatation de la régularisation ou non des différences.
  • Mi-juillet 2016
    • Envoi des avis d’amende et des avis d’imposition d’office avec les sanctions suivantes :
      • amendes administratives (montants allant de 50 euros pour une première infraction, et de 125 euros à 1.250 euros pour une nouvelle infraction)
      • accroissements d’impôt (pourcentages allant de 0% pour une première infraction, et de 10% à 50% du montant non déclaré ou non payé pour une nouvelle infraction)

 

Avec ces actions, le SPF Finances vise l’égalité de traitement au niveau de la perception du précompte professionnel et espère réduire considérablement le nombre de contrevenants dans le futur.