Amendes et accroissements d’impôt pour fiches fiscales et déclarations de précompte professionnel non rentrées

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Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel. De plus, environ 20.000 fiches fiscales ne sont pas introduites correctement et à temps.

C’est pourquoi début novembre 2015, le SPF Finances lance une action qui visera à infliger une amende allant de 50 euros pour une première infraction à maximum 1.250 euros aux débiteurs qui n’ont pas introduit correctement et dans les délais leurs fiches fiscales pour l’année de revenus 2014.

A partir de janvier 2016, nous infligerons systématiquement une amende de 50 euros à 1.250 euros et/ou un accroissement d’impôt de 10% à 200%en cas d’absence ou d’introduction incomplète de la déclaration au précompte professionnel, de défaut de paiement et de chaque infraction en matière d’introduction des fiches.

Avec cette réglementation, le SPF Finances espère encourager tous les débiteurs de précompte professionnel à mieux remplir leurs obligations fiscales dans le futur.

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