Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

date:
08 juin 2019

Tout comme les années précédentes, nous annonçons un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous encourager, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement vos obligations fiscales.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part.

Vous êtes un particulier

Cette année, nous accorderons un intérêt plus particulier à votre situation fiscale si vous :

  • revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
  • avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
  • n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
  • n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
  • n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Vous représentez une entreprise

Votre entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si elle :

  • n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
  • n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
  • a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
  • présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
  • est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

Nous voulons garantir un traitement équitable. Pour ce faire, nous sélectionnons les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, nous effectuons bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et des entreprises.