Application du taux normal de TVA de 21 % aux prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire : report au 01.09.2017

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Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 % (point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T.124.411) du 20.11.2013 et décision n° E.T.129.361 du 19.01.2016).

Suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28.07.2016 dans l’affaire C-543/14 (Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Conseil des ministres) et à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 23.02.2017 (arrêt n° 27/2017), ces prestations doivent être soumises au taux normal de la TVA de 21 % (décision n° E.T.131.005 dd. 23.12.2016).

En dérogation à la décision susmentionnée, l’entrée en vigueur de cette décision sera reportée au 01.09.2017, soit au début de la nouvelle année judiciaire.

Une circulaire détaillant les conséquences de l’application du taux normal sera publiée sur Fisconetplus dans les plus brefs délais.