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Arrêté royal d’exécution de la loi de transposition des directives e-commerce

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Le projet d’ arrêté royal (PDF, 305.62 Ko) et de  rapport au Roi (PDF, 679.13 Ko) en annexe modifie différents arrêtés royaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications constituent les mesures d’exécution nécessaires de la loi du 2 avril 2021 qui transpose les directives dites « e-commerce » dans le droit belge.

Ce projet d'arrêté royal est actuellement soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’Etat et ne pourra être publié dans le Moniteur belge qu’à la fin du mois de juin 2021. Compte tenu de l’importance des modifications règlementaires qu’apporte ce projet, le SPF Finances souhaite partager, anticipativement, les textes du projet d’arrêté royal et de rapport au Roi. De cette manière, les entreprises concernées peuvent anticiper cette réforme importante en matière de TVA, compte tenu de la date d’entrée en vigueur tant de la loi de transposition que des dispositions que ce projet contient, fixée au 1er juillet 2021.