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Arrêté royal d’exécution transposant les directives relatives à l’e-commerce

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Publication de l’ arrêté royal (PDF, 590.65 Ko) transposant partiellement la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Ce projet d'arrêté royal a actuellement reçu un avis positif du Conseil d’Etat. La publication a déjà été demandée. Compte tenu de l’importance des modifications règlementaires qu’apporte ce projet, le SPF Finances souhaite partager, anticipativement, les textes de l’arrêté royal et le  rapport au roi (PDF, 829.83 Ko). De cette manière, les entreprises concernées peuvent anticiper cette réforme importante en matière de TVA, compte tenu de la date d’entrée en vigueur tant de la loi de transposition que des dispositions que ce projet contient, fixée au 1er juillet 2021.