Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018

date:
15 mars 2018

Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat .
Exception : si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.

Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat , mais vous pouvez également le déposer sur papier. Dans ce cas, vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. 

Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.

 

Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans le listing clients ?

   

Vous êtes

Que faire ?

un(e) assujetti(e) tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA

  • Cochez la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de listing clients.
  • Remarque : par mesure de tolérance, l’administration prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques à la TVA relatives aux trois premiers mois ou au premier trimestre de l’année 2018.
  • Ou déposez une liste « néant ».

un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime particulier agricole

Déposez une liste « néant ».

un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime de franchise de la taxe

Vous ne devez plus déposer de listing clients.

un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA

un(e) autre assujetti(e)

Informez votre bureau compétent par écrit.