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Assujettis forfaitaires - inventaire des marchandises non vendues et détruites

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Assujettis concernés

Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :

  • Les forains (F19), lorsqu’ils ne peuvent pas continuer à vendre leurs marchandises durant cette crise, y compris celles destinées à la vente « à emporter ». Les marchandises périssables non vendues durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.
  • Les cafetiers (F04-24), lorsqu’ils ont dû détruire des marchandises périssables suite à la fermeture obligatoire due à la crise du coronavirus.
     

Tolérance en matière de TVA

  • À la date de réouverture de leur établissement, ces assujettis pourront dresser un inventaire unique, par groupe de marchandises, des marchandises non vendues et détruites à la suite de la crise du coronavirus.
    ​Cet inventaire unique doit comporter les mentions suivantes par groupe de marchandises
    • les numéro et date de la facture
    • la nature des marchandises périssables                                                                                    
    • la quantité et le prix d’achat des marchandises périssables non vendues et détruites.
       
  • Les marchandises périssables en stock ont, en principe, subi une taxation anticipée.  Comme ces marchandises n’ont pas pu être revendues, elles doivent être dégrevées de leur taxe forfaitaire. Pour le 4e trimestre de 2020 et les trimestres de 2021 durant lesquels l’obligation de fermeture a été maintenue, les valeurs reprises dans cet inventaire par groupe de marchandises peuvent être portées en déduction des valeurs, par groupe de marchandises sur lesquelles les coefficients forfaitaires sont habituellement appliqués.
     
  • Cette tolérance ne s’applique pas :
    • si ces assujettis tiennent déjà habituellement un inventaire,
    • s’ils ont quand même pu vendre leurs marchandises périssables (par exemple s’ils exercent une activité mixte ou si ces marchandises ont été vendues à un collègue-exploitant),
    • lorsque les marchandises ont été reprises par les fournisseurs (par exemple les brasseurs).
       

Impôts sur les revenus

Le SPF Finances prendra en compte l’inventaire des marchandises non vendues et détruites lors de l'élaboration des bases forfaitaires de taxation en matière d’impôts sur les revenus pour les contribuables concernés.