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Assujettis TVA : versez l’acompte du mois de décembre pour le 22 décembre 2017 au plus tard

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Vous êtes assujetti  à la TVA et vous déposez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?

Vous devez alors verser, pour le 22 décembre 2017 au plus tard, un acompte sur la TVA due sur vos opérations du quatrième trimestre 2017 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ou du mois de décembre 2017 (si vous déposez des déclarations mensuelles).

Attention ! Si vous êtes un assujetti à la TVA déposant trimestriel, cette obligation est nouvelle pour vous !

Déterminez le montant de cet acompte en vous basant sur l’une des 2 méthodes suivantes :

  1. Vous choisissez la TVA effectivement due sur les opérations réalisées :
  • du 1er octobre 2017 au 20 décembre 2017 inclus (si vous déposez des déclarations trimestrielles).
  • du 1er décembre 2017 au 20 décembre 2017 inclus (si vous déposez des déclarations mensuelles). 

Dans ce cas, vous devez compléter la grille 91 de la déclaration trimestrielle du quatrième trimestre 2017 ou de la déclaration mensuelle relative aux opérations de décembre 2017, qui doit être déposée pour le 20 janvier 2018 au plus tard.  

  1. Vous choisissez le même montant que la taxe due sur les opérations du troisième trimestre 2017 ou du mois de novembre 2017.


Plus d’information :

Attention ! Si vous payez l’acompte de décembre après le 22 décembre, vous devrez alors payer des intérêts de retard.