Votre société peut être exonérée à l’INASTI de la cotisation à charge des sociétés :

• si elle n’a pas exercé d’activité
• et si elle est soumise à l'impôt des sociétés (ISoc) ou à l'impôt des non-résidents sociétés (INR-Soc)

Pour obtenir cette exonération, vous devez fournir à votre caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité délivrée par le SPF Finances.

Vous pouvez à présent obtenir plus rapidement l’attestation de non-activité de votre société en introduisant votre demande via MyMinfin > Mes interactions.

Le rôle à utiliser pour que les collaborateurs de l’entreprise puissent effectuer cette démarche est « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Biztax ».

Plus d’informations sur la demande d’attestation de non-activité