Lorsqu’une société (soumise à l’impôt des sociétés ou des non-résidents sociétés) n’a pas exercé d’activité, elle peut être exonérée à l’INASTI de la cotisation à charge des sociétés.

Pour obtenir cette exonération, elle doit fournir à sa caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité délivrée par le SPF Finances.

Vous pouvez à présent obtenir plus rapidement l’attestation de non-activité en introduisant votre demande via MyMinfin > Mes interactions.

Vous avez besoin d’un mandat Biztax actif pour demander et consulter l’attestation au nom de vos clients. 

Plus d’informations sur la demande d’attestation de non-activité