Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Attestation de résidence fiscale (276conv) – introduction des demandes groupées via MyMinfin

date:

Vos clients font appel à vous pour leurs demandes d’attestation de résidence fiscale ? Vous pouvez à présent introduire des demandes groupées d’attestations de résidence fiscale via MyMinfin.

Vous êtes une institution financière ? Vous devez dorénavant également introduire les demandes groupées de vos clients via MyMinfin.

Délais de dépôt des demandes groupées

En 2024, nous prélèverons toutes les demandes introduites au plus tard :

  • le 24 mai 2024
  • le 23 août 2024
  • le 4 novembre 2024.

Ce calendrier déterminera le délai de traitement de vos demandes.

Plus d’informations

Consultez les spécificités pour l’envoi et le traitement de vos demandes ainsi que la consultation des décisions :