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Le 10 avril 2014, la Belgique et la Suisse ont signé un Avenant modifiant la Convention visant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
L’Avenant est entré en vigueur le 19 juillet 2017 et est applicable aux :
- impôts dus à la source : aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018 ;
- autres impôts sur les revenus : aux revenus concernant les périodes fiscales commençant à partir du 1er janvier 2018 ;
- impôts sur la fortune : aux éléments de fortune concernant les périodes fiscales commençant à partir du 1er janvier 2018.