Besoin d’un extrait cadastral ? – Demandez votre extrait via MyMinfin

date:
01 novembre 2018
Au SPF Finances, nous étendons notre prestation de services numériques. À partir d’aujourd’hui, vous pouvez introduire vos demandes d’extraits cadastraux en ligne. La liste des produits disponibles ainsi que la tarification qui leur est applicable, a également changé.

Des demandes d’extraits cadastraux numériques
Vous pouvez introduire votre demande via MyMinfin (Pro).
  1. Connectez-vous
  2. Dans « Mon patrimoine », cliquez sur « Extraits cadastraux en ligne » et parcourez les différentes étapes
Vous payez directement en ligne (Bancontact) et recevez l’extrait via MyMinfin.

Toute personne désirant introduire une demande sur papier, doit utiliser à cet effet le formulaire « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ». Ce formulaire est disponible sur notre site web.

Moins cher, parfois même gratuit
Les extraits cadastraux demandés via l’application en ligne dans MyMinfin ont un prix inférieur à ceux obtenus via une demande classique. La raison en est très simple : les extraits demandés et payés en ligne sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent.

Un extrait cadastral qui porte sur vos propres biens est toujours gratuit, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Le tableau des nouveaux montants est repris ci-dessous.

Plus rapide
Si vous demandez un extrait cadastral via le formulaire papier, le délai peut vite atteindre 10 jours ouvrables avant que l’extrait se trouve dans votre boîte aux lettres. Si vous faites la demande via MyMinfin, dans la plupart des cas l’extrait se trouvera après 48 heures dans votre MyFinBox, votre boîte mail personnelle dans la rubrique « Mes messages » de MyMinfin.

Plus d’extraits de plan
Nos services Extraits cadastraux ne délivrent plus d’extraits du plan.

En effet, vous pouvez consulter le plan parcellaire cadastral gratuitement via l’application CadGIS et en faire une impression.
En outre, le plan parcellaire cadastral est aussi disponible comme open data.
 
Extrait des données propriétaires
Prix via le formulaire papier (€)
Prix via MyMinfin (€)
Copropriétaires dans un immeuble à appartements
40
10
Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée (sans mention du revenu cadastral)
20
5
Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et des propriétaires des parcelles patrimoniales
 
 
        tenantes et aboutissantes
40
10
        dans un rayon de 50 m
40
10
        dans un rayon de 100 m
60
15
        dans un rayon de 200 m
130
32,5
        dans un rayon de 500 m
190
47,5
Extrait des données parcellaires
Prix via le formulaire papier (€)
Prix via MyMinfin (€)
Biens du demandeur
 
 
Liste complète des biens avec ou sans mention du revenu cadastral
20
0
Liste partielle des biens avec ou sans mention du revenu cadastral
20
0
Biens d’un tiers
 
 
Liste complète des biens avec ou sans mention du revenu cadastral
20
5
Liste partielle des biens avec ou sans mention du revenu cadastral
20
5
Attestations de revenu cadastral
 
 
Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
20
5
Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
20
5
Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
20
5
Attestation de revenu cadastral non fixé
20
5
Divers
Prix via le formulaire papier (€)
Prix via MyMinfin (€)
Fiche d'expertise
0
0
Croquis de mutation, par croquis
110
110
Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 
150
150
Liste des coordonnées d’un remembrement
190
190
Procès-verbal d'abornement des limites communales
190
190