Comme annoncé dans l’actualité du 30 avril 2025, nous avons traité en priorité les déclarations rentrées au plus tard le 29 août 2025 et qui donnaient lieu à un remboursement.

Où en sommes-nous ?

• Nous avons déjà envoyé plus de 45.000 avertissements-extraits de rôle qui donneront lieu à un remboursement total d’environ 375 millions euros au plus tard fin décembre 2025.
• Il reste encore environ 400 déclarations à traiter manuellement. Nous résolvons actuellement les problèmes liés à ces déclarations. Nous mettons tout en œuvre pour procéder au remboursement de ces déclarations d'ici fin décembre 2025.