Compensation de dettes du SPF Finances étendue à l’ONSS

date:
05 septembre 2017

Début septembre 2017, le SPF Finances et l’ONSS commencent à échanger des données au sujet de dettes sociales. Si un employeur bénéficie d’un remboursement du fisc, qu’il n’a pas de dette fiscale mais qu’il a une dette sociale auprès de l’ONSS, alors le remboursement pourra être utilisé pour apurer cette dette sociale.

Compensation des dettes

L’Article 334 de la Loi programme du 27 décembre 2004 prévoyait déjà que le SPF Finances devait s’acquitter de la balance fiscale. Le SPF compare les dettes et les crédits dans l’ensemble des impôts et des montants réclamés non-fiscaux dont il assure la perception et le recouvrement.

La loi du 20 décembre 2016, d’application depuis le 29 décembre 2016, étend le système de compensation des dettes à l’ONSS (le bilan fiscal/social). Elle est désormais étendue aux cotisations dues par les employeurs dont la perception et le recouvrement sont assurés par l’ONSS.

En pratique, toute somme devant être payée ou restituée par le SPF Finances à un employeur qui a une dette auprès de l’ONSS pourra désormais être affectée au paiement de cette dette. L’affectation est limitée à la partie non contestée de la créance de l’ONSS à l’égard de l’employeur.

Un protocole collaboratif

Un protocole organise, depuis septembre 2017, la collaboration entre l’ONSS et le SPF Finances. L’échange de données pour envisager la compensation des dettes commence début septembre 2017.

Communication

Le SPF Finances informera, au préalable, l’employeur concerné de la somme qui sera transférée à l’ONSS dans le cadre du paiement de ses dettes. L’ONSS informera l’employeur (et la/les autres parties concernées) du paiement reçu et de l’affectation donnée à ce paiement.