Convention double imposition Belgique – Allemagne, Pays-Bas, France et Luxembourg : accords entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

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La Belgique a conclu des accords amiables clarifiant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19 avec les Pays-Bas, la France, le Luxembourg et l’Allemagne.

Ces accords prévoient que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du Covid-19, peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire.

La période d'application de ces accords sur le travail à domicile s'étendait jusqu’au 31 août 2020 et est maintenant prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Concernant le régime particulier des travailleurs frontaliers français, l’accord de prorogation actuelle prévoit que jusqu’au 31 décembre 2020, les jours pendant lesquels un travailleur frontalier reste à son domicile, continuent à ne pas être comptabilisés dans le quantum de jours de sorties de la zone frontalière, en application du i) du b) du 7 dudit Protocole.