Délais de rentrée des déclarations ISoc, IPM, INR/soc exercice d’imposition 2020

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Règle générale

A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.

  • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.    

Exception

Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.01.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 24.09.2020 inclus.

Pour qui ?

Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :

  • quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc).

Aperçu

Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 119.82 Ko).
 (auf Deutsch) (PDF, 85.18 Ko)