Vous demandez les formalités et recherches hypothécaires auprès du SPF Finances. Actuellement, vous payez ces demandes au numéro de compte du bureau Sécurité juridique compétent. À partir du 6 novembre 2023 vous payerez toutes les demandes de formalités hypothécaires et de recherches hypothécaires sur un numéro de compte national unique (BE28 6792 0022 9420).

Attention :

• Utilisez toujours les informations de paiement indiquées sur l’avis de paiement pour le paiement.
• Le principe du paiement préalable reste d’application. Nos bureaux ne peuvent traiter votre demande qu’après que le paiement soit visible sur le compte par nos services.

Plus d’informations

Toutes les informations sur la nouvelle procédure sont disponibles sur notre site internet.