Vous souhaitez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d’habitation destiné à :

• la location de longue durée pour ou par l’intermédiaire de certains organismes à caractère social (formulaire 111_2)
• la location privée de longue durée (formulaire 111_5) ?

Remplissez et envoyez le formulaire concerné dans MyMinfin. Nous y avons mis à jour le formulaire 111_2 et ajouté le formulaire 111_5.

Comment faire ?

1. Connectez-vous à MyMinfin.be avec votre eID ou itsme®.
2. Cliquez sur l'onglet « Mes interactions ».
3. Choisissez « Remplir un formulaire ». La fenêtre « Rechercher » apparaît.
4. Sélectionnez « TVA » dans le champ « Thème » puis cliquez sur « Rechercher ». Une liste de documents apparaît dans la fenêtre « Résultats ».
5. Cliquez sur :
   • « 111_2-01/06/2024  Démolition et reconstruction (location à caractère social) » ou
   • « 111_5-01/06/2024   Démolition et reconstruction (location privée de longue durée) ».
6. Cliquez sur « Afficher le formulaire ».
7. Remplissez le formulaire.
8. Cliquez sur « Envoyer ».

Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.

Attention !

• Pour les entreprises, actuellement, seul le représentant légal peut visualiser l’accusé de réception du formulaire 111_5. Pas son mandataire.
• Une personne physique peut uniquement visualiser l’accusé de réception si elle se connecte en son nom propre.

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