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Depuis le 1er avril 2018, la procédure pour l’adoption d’une garantie en espèce est modifiée.

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Depuis le 1er avril, une entreprise doit remplir un formulaire préalablement à tout versement d’une garantie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).  En l’absence de formulaire, le montant versé sera restitué sur le compte bancaire du déposant et aucune garantie ne sera par conséquent constituée.  Le  formulaire (DOCX, 23.08 Ko) est à renvoyer exclusivement par mail.

La mention « 118024/D&A » doit figurer en communication de chaque versement.