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Directives européennes en matière de TVA sur le commerce électronique dans la loi belge : une législation pour vous et avec vous !

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A la demande du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, le SPF Finances organise une consultation publique dans l’objectif d’être davantage transparent, de fournir un accès égal à l'information de base et de rendre possible la participation, ceci afin de produire une meilleure réglementation.

Bien qu'il n'y ait aucune obligation de le faire, nous souhaitons désormais consulter le public sur la législation qui aura un impact sur les entreprises et les citoyens.

Il s'agit d'une expérience qui, après évaluation, pourra, nous l’espérons, être reconduite.

La consultation publique porte sur la transposition des directives européennes en matière de TVA sur le commerce électronique (ventes à distance) dans une loi belge. La TVA est en grande partie une compétence européenne. En 2017 et 2019, l'Europe a décrété deux directives sur la TVA concernant, entre autres, le commerce électronique et chaque État membre doit donc la transposer dans sa propre législation nationale. Un avant-projet de loi de transposition très abouti est à présent établi, celui-ci doit encore suivre les procédures habituelles avant son dépôt à la Chambre des Représentants en vue de son adoption.

Impact de la législation

Ces règles simplifient la perception de la TVA sur les ventes transfrontalières par internet de biens et de services aux consommateurs. Selon les nouvelles règles sur le commerce électronique, la TVA sera prélevée dans l'État membre de destination et sera toujours due sur les achats de services et de biens provenant de l’extérieur de l'UE effectués par les consommateurs. Cela garantira des conditions de concurrence équitables pour les entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Pour le commerce depuis l’extérieur de l'UE, la TVA sera souvent facturée au consommateur par les plateformes numériques impliquées dans la vente.

Groupes-cibles concernés

  • Les entreprises qui vendent par Internet des services et des biens.
  • Les interfaces électroniques actives dans l’e-commerce.
  • Les consommateurs

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Sur quels aspects pouvez-vous réagir ?

Vous pouvez réagir à n'importe quelle partie du texte juridique. Les commentaires et les réactions concernant l'application One Stop Shop ne seront pas pris en compte.

Délai de la consultation

La consultation publique se déroule jusqu'au 11 novembre 2020.

Publication des réactions

Les réactions individuelles à cette consultation ne seront pas publiées. Après la consultation, un résumé sera publié, avec un commentaire général sur les réactions reçues.

Documents à votre disposition

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