Droit aux avances sur pension alimentaire : le plafond des revenus nets passe à 2.200 euros

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Depuis le 1er janvier 2020, le plafond légal pour pouvoir recevoir les avances sur pension alimentaire atteint désormais les 2.200 euros (au lieu de 1.800 euros).

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux avances ?

Concrètement, pour pouvoir bénéficier de ces avances, le revenu mensuel net ne peut pas dépasser :

  • 2.200 euros
  • Augmentés de 70 euros par enfant à charge ou 140 euros par enfant à charge porteur d’un handicap

Pour le calcul du montant des revenus mensuels nets est pris en compte uniquement les revenus propres au demandeur. Nous faisons la moyenne des revenus mensuels nets des 3 derniers mois, à laquelle nous ajoutons 1/12ème des primes annuelles (prime de fin d’année et/ou pécule de vacances).

  • Exemple : le demandeur a 1 enfant à charge et ses revenus mensuels nets des 3 derniers mois (sans prime annuelle) sont :
    • octobre 2019 : 1.800 €
    • novembre 2019 : 2.100 €
    • décembre 2019 : 2.400 €
  1. Le plafond légal s’élève à 2.200 € (plafond légal) + 70 € (1 enfant à charge) = 2270 €
  2. La moyenne des revenus mensuels nets des 3 derniers mois est de :

(1.800 € + 2.100 € + 2.400 €) / 3 = 2.100 €

  1. La moyenne des revenus (2.100 €) est inférieure au plafond (2.270 €) : nous accorderons donc des avances sur pension alimentaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Vous remplissez de préférence le formulaire web ou vous nous envoyez le formulaire de demande dûment complété, daté et signé.
  • Voir nos FAQ pour les annexes à joindre au formulaire, selon la situation du demandeur.

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