Droits de propriété intellectuelle - Numéro EORI obligatoire pour les titulaires de droits et les représentants

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Depuis le 15 septembre 2020, le nouveau règlement d'exécution (UE) 2020/1209 du 13 août 2020 est entré en vigueur.

A partir du 15 septembre 2020, les deux choses suivantes vont donc changer :

  • Tout titulaire de droit ou représentant autorisé à introduire une demande d'intervention ou une demande de prolongation doit disposer d'un numéro EORI.
  • Il est obligatoire d'utiliser le nouveau formulaire de demande et le nouveau formulaire de prolongation si une intervention des douanes est demandée concernant une infraction présumée relative à un droit de propriété intellectuelle. Le règlement d'exécution susmentionné a entraîné un certain nombre de modifications des formulaires de demande et de prolongation.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le numéro EORI et la demande de celui-ci.