Lorsque vous déplacez des produits soumis à accise dans le cadre du régime de suspension des droits d'accise, vous devez, en tant qu'opérateur, vous assurer que les transactions dans l'EMCS se déroulent sans problème. Par la présente, nous vous informons de la manière dont l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) procède en cas de non-apurement d'un e-AD ou de la constatation de manquants sur un e-AD.
Procédure pour les e-Ad non apurés :
2 mois après la date d’expédition :
- L'AGD&A envoi un rappel à l’expéditeur
- Information de la caution
4 mois après la date d’expédition, si l’e-AD n’a pas été apuré ou qu’aucune preuve alternative valable n’a été fournie à l’administration :
- Envoi d’une proposition de transaction à l’expéditeur, mentionnant les droits dus et une amende de 125.00 € ;
En cas de refus de la transaction ou de non-paiement de la dette dans les 10 jours :
- Appel à la caution pour le paiement des droits dus
- Rédaction d’un procès-verbal
- Engagement de la procédure pénale
Procédure pour les e-Ad apurés avec un manquant :
1 semaine après la réception de l’accusé de réception :
- Envoi d’un rappel à l’expéditeur
- Information de la caution
4 mois après la date d’expédition, si aucune preuve suffisante justifiant que les droits d’accise n’ont pas été éludés, n’a été fournie à l’administration :
- Envoi d’une proposition de transaction à l’expéditeur, mentionnant les droits dus et une amende de 125.00 €
- Si, avant la fin du délai de 4 mois, l’expéditeur informe l’administration qu’il ne dispose pas de preuve suffisante, la procédure de recouvrement peut être immédiatement engagée et la proposition de transaction envoyée.
En cas de refus de la transaction ou de non-paiement de la dette dans les 10 jours :
- Appel à la caution pour le paiement des droits dus
- Rédaction d’un procès-verbal
- Engagement de la procédure pénale
En cas de fraude ou d'infractions fréquentes, l'Administration peut prendre des mesures supplémentaires.