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Economie collaborative : nouvelles obligations pour l'entreprise qui en qualité d’opérateur d’une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance des personnes en vue de la fourniture d’un service

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L'entreprise qui en qualité d'opérateur d'une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance, des personnes en vue de la fourniture d'un service, doit :

1. fournir, à l’occasion de chaque conclusion d’un accord via la plateforme, une information complète sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui livrent des services par son intermédiaire ;

2. mettre à disposition de ses utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales ;

3. adresser à ses utilisateurs, par voie électronique, un document mentionnant :

  • l’identité de l’utilisateur et son numéro fiscal ou, lorsque l’utilisateur ne dispose pas d’un numéro fiscal, sa date de naissance, ses prénom et nom et son adresse complète ;
  • la date du début ou de la cessation de son activité ;
  • la description des services prestés par l’utilisateur ;
  • le montant brut des transactions réalisées par l’utilisateur, le cas échéant ventilé selon la nature du service presté ;
  • le cas échéant, le montant et la nature des éventuelles sommes retenues, le cas échéant ventilées selon la nature du service presté ;

4. adresser, à l'administration fiscale, un document récapitulant les informations reprises au point précédent au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. Ce document doit être transmis pour la première fois au plus tard le 31 mars 2022 ;

5. lorsque l’entreprise est établie à l’étranger sans établissement en Belgique, elle devra désigner un représentant résidant en Belgique qui sera personnellement responsable de l’exécution des obligations qui incombent à l’entreprise. À cet égard, une convention écrite sera conclue avec la personne qui va la représenter pour la Belgique ;

6. une copie de cette convention sera transmise par voie électronique au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Les obligations visées aux points 3 et 4 ne s’appliquent pas aux informations communiquées au bénéficiaire du revenu y visé et à l’administration fiscale compétente en cas d’application de l’article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Ces nouvelles obligations entrent en vigueur le 9 janvier 2021.

(Loi du 20-12-2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes publiée au Moniteur belge le 30-12-2020, article 16 insérant un nouvel article 321quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992)