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Exemption de TVA sur les services d’orientation familiale et scolaire

date:

La circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie a été suspendue (voir l’actualité du 15 janvier 2021).
 

Assujettis concernés

Les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un « droit acquis », en vertu de la réglementation sur la santé publique. 
 

Opérations visées

Les services d'orientation familiale et scolaire.
 

Effets

Ces services sont exemptés de TVA avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, à condition que les prestataires puissent fournir la preuve d'une expérience pertinente.
 

Conséquences

  • Le régime d’imposition et les obligations des personnes concernées doivent être adaptés.
  • Les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2020 qui ont été taxées peuvent être rectifiées.


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