Évitez les paiements sur les comptes fédéraux le week-end du 12 au 14 décembre 2025. Consultez plus d'information sur la migration des comptes fédéraux.

Fiche de produit ‘Autorisation ET 14000 : report TVA vers la déclaration-TVA périodique’

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Avec  l’autorisation ET 14000 (PDF, 141.33 Ko), le paiement de la TVA à l’importation est reporté vers la déclaration périodique de la TVA. En conséquence, vous ne devez plus préfinancer la TVA auprès de la douane au moment où les marchandises sont importées.