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Vous devez encore introduire des fiches 281.40, 281.45 et 285.50 ? Exceptionnellement, vous avez encore jusqu’au 31 octobre 2019.
A partir du 1er novembre 2019, nous appliquerons une amende pour toute infraction.
Nous souhaitons vous rappeler les dates limites d’introduction des fiches :
- 281.40 (rentes viagères ou temporaires) : 30 avril *
- 281.45 (droits d’auteur) : 30 avril *
- 281.50 (commissions, courtages, ristournes, vacations, rétributions ou autres avantages de toute nature) : avant le 30 juin *
* de l’année suivant celle des revenus auxquels se rapportent les fiches