Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Indexation des rétributions à partir du 1er janvier 2021

date:

1. Indexation des rétributions hypothécaires

Les rétributions seront adaptées à l’indice des prix à la consommation à partir du 1er janvier 20211.

L’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2014s’élevait à l’origine à 100,09, alors que pour le mois de novembre 2020 il s’élève à 109,46.

Ci-dessous vous retrouverez les rétributions forfaitaires applicables à partir du 1er janvier 2021, au regard des rétributions de base.

Rétribution de base Rétribution à partir de 1 janvier 2021 Indexation rétributions hypothécaires 2021
Article(s) AR
20,00 20,00 1,1°
210,00 230,00 1,2°
900,00 985,00 1,2°
40,00 45,00 1,3°; 1,4°; 1,6°; 1,7°; 1,9°; 1,10°
220,00 240,00 1,5°
270,00 295,00 1,8°
50,00 55,00 1,11°
85,00 95,00 1,12° a); 1,12° c)
45,00 50,00 1,12° b)
140,00 155,00 1,12° c)
25,00 25,00 1,13°
10,00 10,00 1,14°

Les nouvelles rétributions forfaitaires seront applicables pour les titres inscrits dans le registre des dépôts et les renseignements hypothécaires (certificats, copies et extraits) demandés à compter du 1er janvier 2021.

2. Pas d’indexation des rétributions pour la délivrance des renseignements en exécution du C. Enreg. et du C. Succ.

Les rétributions fixées par cet arrêté peuvent être adaptées à l’indice des prix à la consommation à partir du 1 janvier 20213.

L’indice des prix à la consommation pour le mois de novembre 20174 s’élevait à 105,55, alors que pour le mois de novembre 2020 il s’élève à 109,46.

Le résultat suite à l’indexation de ces rétributions n’entraine, après arrondissement, aucune augmentation : les rétributions de base5 demeurent donc inchangées.

3. Indexation des rétributions Registre des gages

Les rétributions seront adaptées à l’indice des prix à la consommation à partir du 1er janvier 20216 7. Toute opération (payante) effectuée dans le Registre des gages à partir du 1er janvier 2021 sera par conséquent soumise au tarif des rétributions indexées.

Ci-dessous vous retrouverez les rétributions forfaitaires applicables à partir du 1er janvier 2021, au regard des rétributions de base.

Rétribution de base Rétribution à partir de 1 janvier 2021 Indexation rétributions registre des gages 2021
Article(s) AR
20 21 14, §1
50 52 14, §1
100 104 14, §1
200 208 14, §1
500 518 14, §1
12 13 14, §2
30 32 14, §2
60 63 14, §2
120 125 14, §2
300 311 14, §2
8 9 14, §3
20 21 14, §3
40 42 14, §3
80 83 14, §3
200 208 14, §3
5 6 14, §7
10 11 14, §8

1 L’article 4 de l’arrêté royal du 14 septembre 2016 déterminant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats modifié pour la dernière fois par l’article 11 de l’AR du 13 février 2017
2 L’indice de départ repris dans l’article susmentionné
3 L’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, modifié par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 juin 2020
4 L’indice de départ repris dans l’article susmentionné
5 Les rétributions de base déterminées à l’article 1er de l’arrêté
6 L’article 16 de l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l’utilisation du Registre national des gages
7 Les rétributions fixées à l’article 14