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Certificats d'hypothèque et titres de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance

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Dans le cadre des récentes inondations, le ministre des finances a décidé de délivrer gratuitement des informations sur les biens immobiliers. 

Il s'agit principalement des certificats d'hypothèque et des actes de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance.

L'adaptation effective de la législation à cette fin prendra encore un certain temps, mais dès à présent, cette tolérance administrative est applicable.

Le demandeur doit déclarer que sa demande d'information est une conséquence de la catastrophe naturelle survenue depuis le 1er juillet 2021.

Les citoyens qui ont déjà fait une demande d'information et payé pour celle-ci peuvent recevoir un remboursement sur demande.

Un  nouveau modèle de demande de certificat d'hypothèque (PDF, 1.02 Mo) et un  formulaire explicatif (DOCX, 135.6 Ko)ont été distribués par l'Association professionnelle des sociétés d'assurance (Assuralia).