À partir du 1er janvier 2022, le taux et la structure du droit d’accise spécial sur l’électricité seront adaptés. Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et les exonérations de droits d’accises pourront également être appliquées en principe à partir de cette date. 

Lorsqu’un EAN est livré uniquement avec de l’électricité exonérée, aucun problème ne se pose. Cependant, certains utilisateurs finaux ont une consommation mixte, c’est-à-dire qu’une partie de leur consommation est exonérée et une autre non. Ces utilisateurs finaux doivent soumettre la demande d’autorisation requise, en mentionnant le pourcentage d’exonération (présumée). S’il n'y a pas d’EAN séparé, les droits d’accises seront répercutés par les fournisseurs d’énergie sur la base du pourcentage d’exonération mentionné dans l’autorisation. 

À partir du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’énergie doivent adapter leurs systèmes aux modifications résultant de la révision de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifiant la structure et les taux des droits d’accise sur le gaz naturel et l’électricité. 

En ce qui concerne spécifiquement la situation des livraisons à usage mixte, les fournisseurs d’énergie disposent d’un délai maximum de six mois pour adapter leurs systèmes de manière à ce que les droits d’accise soient répercutés par les fournisseurs d’énergie sur la base du pourcentage d’exonération mentionné dans l’autorisation. 

Pour bénéficier de l’exonération à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 01.01.2022, l’utilisateur final en usage mixte et sans EAN séparé doit disposer d’une autorisation indiquant le pourcentage de l’exonération (présumée).

En attendant l’adaptation de ses systèmes, le fournisseur d’énergie répercutera le montant total des droits d’accise à son client et le versera entièrement par le biais de son AC4.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard le 30.06.2022, le fournisseur d’énergie procède à une imputation pour chacun de ses clients concernés. Le décompte sera transmis par le biais de l’AC4 suivant après cette imputation.

À partir de ce moment-là, le fournisseur d’énergie disposera d’un système adapté qui lui permettra d’effectuer une imputation correcte du pourcentage d’exonération de ses clients, tel que prévu dans l’autorisation.

Si le pourcentage d’exonération (présumée) doit être ajusté après un audit de l’Administration générale des Douanes et Accises, les fournisseurs d’énergie l’appliqueront à partir de l’AC4 suivant après en avoir été informés.

Les accises trop ou trop peu payées déterminé à la suite de l’audit réalisé par l’AGD&A font soit l’objet d'une demande de remboursement par le fournisseur d’énergie ou par l’utilisateur final pour prélèvement par le fournisseur d’énergie, soit l’objet d’un paiement rétroactif par l’utilisateur final à l’AGD&A.