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La nouvelle circulaire relative à l’importation des véhicules automobiles de collection fournit des clarifications

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Jusqu’à présent, il y avait beaucoup d’incertitudes quant au régime fiscal applicable lors de l’importation des véhicules automobiles de collection. Ce régime est une conséquence directe des dispositions de la nomenclature combinée (NC) établies par la Commission européenne et mises en œuvre par l’Administration générale des Douanes et Accises.
 
Concrètement, un véhicule doit remplir certaines conditions de la NC pour être classé comme véhicule de collection présentant un intérêt historique ou ethnographique. Si c’est le cas, le véhicule peut bénéficier d’un droit de douane réduit et d’un taux de TVA réduit.
 
De même que nos pays voisins, la Belgique assouplit également les règles applicables lors de l’importation de véhicules de collection. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire, les véhicules à moteur doivent uniquement remplir les trois critères ci-dessous pour être considérés comme véhicule automobile de collection.
  1. Se trouver dans leur état d’origine
  2. Être âgés d’au moins trente ans
  3. Correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.
En cas de doute sérieux si le véhicule est effectivement un véhicule automobile de collection, les quatre conditions supplémentaires ci-dessous seront contrôlées. La charge de la preuve appartient en ce cas à l’Administration générale des Douanes et Accises.
  1. Être relativement rare
  2. ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale
  3. faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables
  4. présenter une grande valeur.
Cette circulaire a comme conséquence que l’espace pour l’interprétation de la législation est restreint, que la position concurrentielle des importateurs belges de véhicules automobiles de collection n’est plus sous pression par rapport aux pays environnants et qu’en outre la procédure lors de l’importation d’un véhicule automobile de collection est accélérée et simplifiée.
 
Pour plus d’informations, voir la publication sur www.fisconetplus.be.