Les bureaux de l’enregistrement et des hypothèques deviennent 1 bureau sécurité juridique

date:
30 avril 2018
En 2015, l’Administration Sécurité juridique a commencé à déployer une structure organisationnelle plus efficace et mieux adaptée à la société actuelle.
 
Le 1er mai 2018, une nouvelle structure intégrée entre en vigueur1.
 
Elle impliquera 2 changements importants :
  1. Il n’est plus question de bureaux des hypothèques ou de l’enregistrement. Les compétences des bureaux actuels sont intégralement attribuées au « bureau » Sécurité juridique. Autrement dit, nos partenaires et le citoyen n’auront plus qu’un seul point de contact, à savoir le bureau Sécurité juridique.
  2. La fonction actuelle de conservateur des hypothèques cesse d’exister. Ses compétences seront redistribuées au niveau interne parmi les différentes fonctions au sein du bureau Sécurité juridique :
    • Pour les recettes fiscales et non fiscales, c’est le receveur Sécurité juridique qui est désormais compétent. Autrement dit, le receveur est également compétent pour la perception et le recouvrement des droits hypothécaires, certains droits d’écritures et les rétributions hypothécaires.
    • Le service public de la publicité hypothécaire est attribué
      • aux chefs de team et leurs collaborateurs responsables du traitement quotidien des dossiers
      • à l’attaché Sécurité juridique du « bureau Sécurité juridique », qui apporte le soutien juridique nécessaire aux chefs de team et leurs collaborateurs
      • au conseiller général expertise juridique au niveau du centre Sécurité juridique, qui apporte le soutien juridique nécessaire aux bureaux Sécurité juridique au sein du centre
    • En Wallonie et à Bruxelles, nous avons désigné au sein du bureau Sécurité juridique un second receveur chargé de la gestion comptable des recettes et restitutions en ce qui concerne les droits de succession.
Concrètement, cela ne changera pas grand-chose pour vous :
  • Les comptes de provisions pour les bureaux des hypothèques et de l’enregistrement resteront inchangés.
  • Le dépôt des pièces à traiter est effectué au bureau Sécurité juridique :
    • L’envoi électronique des actes via e-registration/DER reste inchangé. Le workflow séparé pour les tâches d’enregistrement et d’hypothèques continue d’exister. Le « routing » reste inchangé.
    • Vous déposez les actes papier au bureau Sécurité juridique, mais ici aussi, le flux d’enregistrement séparé pour les tâches d’enregistrement et d’hypothèques continue d’exister.
    • Sur les relations d’enregistrement et d’hypothèques, figure désormais comme nom de bureau le bureau Sécurité juridique.
  • Les demandes de renseignement (certificats, titres trentenaires) doivent à partir du 1er mai 2018 être adressées au bureau Sécurité juridique compétent.
Si vous avez encore des questions, vous pouvez toujours les adresser au service Support stratégie et opérationnel de l’Administration Sécurité juridique (rzsj.strategischeondersteuning@minfin.fed.be).

1 En outre, nous finalisons le trajet législatif. En attendant l’exécution de la législation modifiée, l’actuel conservateur des hypothèques intérimaire continuera d’exercer ses fonctions au sein de la structure modifiée, tel que stipulé à l’article 14 du nouvel arrêté du Président.