Un « système d'injection automatique » (SIA) est décrit comme suit à l’article 26, §2 de l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité :
« Tout système d'injection qui, lorsqu'il est branché, rend impossible l'écoulement de produits énergétiques dans la canalisation sur laquelle il est installé, en l'absence d'injection de marqueurs ou en cas d'injection insatisfaisante ».
Les garanties techniques exposées dans cette note externe doivent être considérées comme des mesures supplémentaires à côté des directives décrites dans la législation.
Cette note (PDF, 498.58 Ko) + annexes ( voir ci-dessous) 'Système d’injection automatique – garanties techniques' (numéro de référence PM 2018.000.245 - 003) du 01/02/2023 remplace la note 'Système d’injection automatique – garanties techniques' (numéro de référence PM 2018.000.245-002) du 16/08/2021.
Cette version a été retravaillée sur les points suivants (voir texte rouge dans la note) :
- règle 45 concernant art. 25
- règle 55 concernant art. 28, §§ 2,3° et 3
- règle 90 concernant art. 29, §3
- règle 175 concernant l’autorisation d’emploi (DOC, 168 Ko)
- règle 270 concernant formulaire de demande (DOCX, 41.07 Ko) + annexes
- Nouveau délai accordé au titulaire de l’autorisation pour modifier le SIA selon les conditions décrites dans cette note. Date limite déplacée du 01/01/2023 au 01/01/2025 (voir point D).
- Annexe 1 (DOCX, 26.98 Ko)
- Annexe 2 (DOCX, 2.23 Mo)
- Annexe 3 (DOCX, 289.5 Ko)
- Annexe 6 liste de signature (DOCX, 23.93 Ko) (nouveau)
Si vous utilisez un SIA pour le marquage des produits énergétiques, vous devez prendre les mesures nécessaires au plus tard le 01/01/2025, pour vous conformer aux nouvelles directives.