Nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale internationale : la Belgique aux normes internationales en matière financière

date:
29 janvier 2016

Dans le contexte des défis budgétaires actuels, un vaste consensus international s’est dégagé ces derniers mois pour mettre un terme à la fraude fiscale internationale. La fraude résultant de placements financiers non déclarés à l’étranger - spécialement dans les « paradis fiscaux » - va à présent pouvoir être combattue de manière plus efficace grâce à l’échange d’informations automatique.

Une centaine d’Etats et juridictions sont aujourd’hui engagés dans la mise en œuvre des nouvelles normes. Ces juridictions se sont toutes engagées à appliquer le même niveau de transparence en procédant à l’échange automatique d’informations.

La Belgique est activement engagée dans l’élaboration et la mise en œuvre des nouveaux standards internationaux en matière financière. Plusieurs initiatives ont été prises à cet égard :

  • La Belgique a signé un accord bilatéral ‘FATCA’ avec les États-Unis, prévoyant l’échange automatique d’informations entre nos deux États.
  • L’OCDE et ses membres, dont la Belgique, ont élaboré une norme internationale CRS (Common Reporting Standard) en vue de procéder à un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (AEOI – Automatic Exchange of Information).
  • Les principes OCDE ont été transposés au sein de l’Union Européenne avec l’adoption d’une nouvelle directive ‘coopération administrative’. Celle-ci prévoit l’échange automatique d’informations au sein des 28 États-membres.  

En mettant activement en œuvre les nouvelles normes internationales, la Belgique se dote d’outils additionnels pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Les personnes qui remplissent correctement leurs obligations fiscales auprès de chacun des Etats concernés n’ont absolument pas à s’inquiéter des conséquences des nouvelles normes.

Rôle des institutions financières

En application de ces nouvelles normes, les institutions financières établies en Belgique vont jouer un rôle central dans la collecte des informations qu’elles transmettront aux autorités fiscales belges, qui les échangeront à leur tour avec leurs homologues étrangers. De manière concrète, cela signifie que les institutions financières vont :

  • identifier les clients qui n’ont pas leur résidence fiscale en Belgique et qui doivent par conséquent en principe déclarer leurs revenus – et sont imposables – auprès de leur Etat de résidence ;
  • collecter les numéros d’identifications fiscaux (NIF) de ces clients ;
  • transférer une fois par an les informations relatives à la situation et aux revenus financiers de ces clients aux autorités fiscales belges ;
  • assurer un suivi permanent de la situation de ces clients pour détecter tout changement possible de résidence fiscale (par exemple en cas de changement d’adresse).

La législation belge traduisant en pratique les nouvelles normes a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2015, première édition.  Elle confirme le nouveau cadre légal applicable.

Les premiers échanges d’informations entre la Belgique et les États-Unis auront lieu dans les prochains mois. Ils concerneront la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014, puis l’année 2015.

Pour les résidents des autres États concernés par l’échange automatique, la période couverte par la nouvelle norme de transparence commence le 1er janvier 2016. L’échange d’informations sera effectivement réalisé en 2017.