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L'entreprise qui, en tant qu’opérateur d'une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance, des personnes en vue de la fourniture d'un service, doit :
- fournir, à chaque conclusion d'un accord via la plateforme, une information complète sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs de la plateforme c.-à-d. aux prestaires de service
- mettre à disposition des utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations concernées
- envoyer aux utilisateurs et au SPF Finances, chaque année, par voie électronique, un document avec le montant brut des transactions réalisées.